En avant première, quelques extraits significatifs du rapport de la Chambre Régionale des Comptes et mes commentaires en gras italique. Il reprend quasiment point par point toutes les critiques formulées depuis un an et les valide toutes. On n’a pas trop mal travaillé avec Vivalbi.
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« La période sous revue est marquée par une érosion de la capacité d’autofinancement brute de la commune, plus marquée à compter de 2015 en raison de la diminution de la dotation globale de fonctionnement et de la progression des charges de personnel. Si le niveau d’endettement est resté soutenable jusqu’alors, la ville devra veiller à maintenir un niveau de capacité d’autofinancement compatible avec le niveau d’investissement élevé projeté au cours des prochains exercices, la ville ayant emprunté 13,95 M€ en 2018 afin de financer de nouveaux investissements. Sans nouvelle augmentation des taux d’imposition après les hausses de 2 % décidées en 2017 et 2018, le maintien des équilibres financiers implique un effort sur les dépenses de gestion, notamment les dépenses de personnel. Des marges de manoeuvre existent dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne la durée du temps de travail (le coût du maintien de jours d’ancienneté peut être évalué à 400 k€) et le régime indemnitaire (attribution de certaines primes sans fondement légal). »
Le document énonce un constat que nous avions fait avec Vivalbi. La capacité d’autofinancement se dégrade. Je trouve le constat plutôt clément. Si la dotation globale à diminué de 2013 à 2017 passant de 10 718 K€ à 7 895 K€, elle augmente depuis puis quelle a été de 7 971 K€ en 2018 et de 8 051 K€ en 2019. L’attribution de primes sans fondement légal semble vraiment étonnante. La réflexion sur la durée de travail montre que la masse salariale n’est absolument pas maîtrisée.
page 5
« Alors que la fréquentation et le rayonnement de l’espace culturel des Cordeliers dépassent le territoire de la commune, c’est la ville et non la communauté d’agglomération qui en supporte la charge en investissement et en fonctionnement. L’écart entre le coût global final du projet et l’enveloppe financière n’est pas substantiel, mais le niveau de subventions finalement perçu par la ville (7,3 M€) a été nettement plus faible que celui attendu (24 M€). »
L’investissement a été absorbé. On le constate en regardant l’endettement. Mais de manière structurelle, cela pose la question de la capacité de la ville a aller chercher des subventions. Nous avons été surpris en analysant le budget de constater la faiblesse généralisée des subventions.
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« La ville bénéficie des retombées du classement de la cité épiscopale au patrimoine mondial de l’humanité en 2010 avec une augmentation de la fréquentation touristique qui a dépassé le million. La politique en matière de tourisme est restée au niveau communal. Pour autant, la commune n’a pas formalisé de plan de développement du tourisme et le schéma directeur de l’office de tourisme, adopté en 2019, ne répond que partiellement aux enjeux. »
Lorsque j’ai écrit un article un peu vif sur l’office de tourisme, j’ai été considéré comme très partisan. Il semblerait que la Cours des Comptes fasse la même lecture du sujet. Je le redis, je pense que le problème vient essentiellement des élus et non des agents qui sont très compétents.
page 6
« Enfin, si de nombreuses actions ont été mises en place au cours de la période de contrôle par la commune afin de dynamiser le commerce en centre-ville, l’analyse et la mesure du taux de vacance demeurent perfectibles : les locaux commerciaux vacants doivent être identifiés et les effets de l’instauration de la taxe sur les friches commerciales doivent être mesurés. Les prescriptions du schéma de cohérence territoriale relatives à l’équilibre commercial étant actuellement faiblement contraignantes, l’équilibre du commerce entre le centre-ville et les zones commerciales est un enjeu du plan local d’urbanisme intercommunal en cours d’élaboration. »
Nous avons là aussi donné des informations sur les commerces du centre-ville. Il y a 80 emplacements vides. La cours des comptes pointe un défaut récurent de la gestion municipale. La mise en place d’indicateurs de pilotage est absolument nécessaire pour piloter une commune. Ceux-ci permettent d’objectiver une situation. Visiblement Albi et ses élus ne sont pas dans cette disposition d’esprit.
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« recommandations
- Présenter les prospectives financières dans les rapports d’orientations budgétaires conformément à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales. Refus de mise en œuvre.
- Réviser le régime indemnitaire afin de le mettre en conformité avec les dispositions légales applicables. Mise en œuvre en cours.
- Formaliser un plan de développement du tourisme en collaboration avec les villes Mise en œuvre incomplète.
- Définir des outils d’analyse et de suivi du taux de vacance commerciale en lien avec la communauté d’agglomération. Non mise en œuvre.»
Un refus de mis en œuvre signifie que la collectivité décide sciemment de ne pas respecter la loi et les préconisations. En gros pour la prospective financière, c’est circuler, il n’ y a rien à voir. C’est pourtant un article du code général des collectivités territoriales (Art L2312-1). Le pilotage et la projection dans l’avenir n’est pas le fort de l’équipe en place. Là aussi un article évoquait tout ce qui manque à Albi et le fait que gérer c’est prévoir.
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« Ces données reflètent la moyenne d’âge plus élevée de la ville par rapport à la périphérie où s’installent de jeunes couples. Les deux tiers de la population a plus de 60 ans et moins de 29 ans, les deux extrêmes de la pyramide des âges étant surreprésentés. Il existe un déficit prononcé de la classe d’âge des 30-45 ans. Les couples avec enfants sont davantage installés dans les communes périphériques. Les étudiants représentent environ 10 % de la population de la commune d’Albi, et 7 % de celle de la communauté d’agglomération. »
Albi est une ville chère pour le logement. Les jeunes couples s’installent en périphérie. Cela pose la question de l’inclusivité de la ville. Et aussi d’une politique de concertation avec les communes partenaires de l’agglomération. Selon l’Insee, la part des dépenses contraintes dans le revenu des ménages est passée de 12 % dans les années 1960 à près de 30 % aujourd’hui. Le logement y occupe une part importante. Le taux d’effort net (une fois les aides déduites) du logement atteint 42 % pour les ménages les plus pauvres et seulement 10 % pour les plus riches. Les jeunes ménages vivant en centre-ville sont les plus pénalisés par les hausses de loyers. A Albi, ils font le choix d’aller en périphérie.
page 10
« Le tissu économique est dominé par le secteur tertiaire et plus particulièrement par les activités de commerce, transports et services. La sphère présentielle6 représente 78 % de l’emploi salarié de la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Elle est nettement plus marquée que dans les agglomérations comparables. Ce type d’économie présente l’avantage d’être moins sensible aux fluctuations du cycle économique. »
Cette surreprésentation du commerce est importante. on se demande donc l’intérêt de rajouter des surfaces commerciales dans une offre déjà saturée. De manière générale, on peut constater que l’économie générale d’Albi est déséquilibrée. Cela ne risque pas de s’améliorer avec la fermeture programmée de Dyrup et les menaces sur Flow Control technologie.
p11
« En revanche, il n’existe pas de pacte financier et fiscal au sein de l’agglomération. »
L’élaboration du pacte financier est l’occasion de s’interroger sur les finalités de l’action communautaire. En fonction des choix politiques et du contexte local, il combine deux approches :
une approche attachée à la solidarité financière, visant à compenser une inégale répartition des ressources et/ou à accompagner les communes devant faire face à charges importantes ;
une approche privilégiant le développement du projet communautaire : transferts de compétences, redéploiement de services existants et création de nouveaux services pris en charge par la communauté dans une optique de rééquilibrage territorial, par exemple.
Ce pacte financier et fiscal semble nécessaire pour aller vers plus de solidarité entre toutes les communes de l’agglomération. Il n’existe pas de modèle type des pactes. Toutefois, l’article 1609 nonies C, modifié par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pointe plusieurs leviers d’action qui permettent d’en saisir le contenu.
page 13
Le budget annexe OICE
Ce budget annexe10 à caractère industriel et commercial enregistre, en particulier, les opérations liées aux ateliers relais implantés dans les zones d’activités communales, et celles relatives au cinéma construit dans le cadre de l’opération des Cordeliers. L’équilibre global du budget dépend donc de l’agrégation de ces différentes opérations.
Certaines sont déficitaires de façon récurrente, en particulier l’opération « cinéma Cordeliers » (résultat déficitaire de la section de fonctionnement de – 2 052 358,30 € en 2016, et de – 2 453 337,66 € en 2017) et l’opération « Jarlard » (- 434 870,31 € en 2016 et – 434 870,31 € en 2017), alors que d’autres sont excédentaires (opération « Gilfor » avec un résultat de fonctionnement 462 705,85 € en 2016 et 2017).
Ce budget annexe a bénéficié d’une subvention d’équilibre du budget principal. Ce dispositif est autorisé par l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier « lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ».
La chambre estime que, dans le cas présent, la justification de cette subvention d’équilibre est fragile puisqu’il s’agit de compenser des recettes de location insuffisantes. Le maire a évoqué, en réponse, des contraintes architecturales et urbanistiques spécifiques que supporterait le cinéma en raison de son implantation dans le coeur de ville. Or le contrat de bail ne mentionne pas de telles contraintes imposées à l’exploitant. »
On peut une nouvelle fois, s’interroger sur la robustesse de la gestion.
p14
« Par ailleurs, ces subventions peuvent présenter un risque au regard du droit des aides économiques, car le gestionnaire du cinéma opère sur un marché concurrentiel. L’ordonnateur fait valoir, en réponse, qu’une mise en concurrence a précédé la signature du contrat de bail et qu’il s’agit d’aides à l’immobilier d’entreprise régies par l’article L. 1511-3 du CGCT. La chambre observe toutefois que les subventions d’équilibre versées au budget annexe OICE ne respectent pas les conditions posées par cet article, dès lors que ces aides doivent donner lieu à l’établissement d’une convention et être versées directement à l’entreprise bénéficiaire ou au maître d’ouvrage qui en fait alors bénéficier intégralement l’entreprise. Au cas d’espèce, il s’agit d’une subvention d’équilibre à un budget annexe et non à la structure privée, et sans convention spécifique conclue avec cette dernière. »
Une fois de plus la régularité et la compétence des services est problématique. La Chambre en langage diplomatique pointe l’irrégularité de la subvention.
p14
« 2.2.1. Le recours indu aux provisions pour risques et charges
Le compte de provisions apprécié au 31 décembre 2017 du budget général affiche un solde créditeur de 1 308 676,77 € depuis 2010 et celui du budget annexe OICE, un solde créditeur de 2 970 686,86 €. L’ordonnateur a précisé que la constitution de ces provisions était conforme à la nomenclature budgétaire et comptable M14 alors applicable, la provision devant atteindre 10 % des annuités restantes. La chambre fait observer que ce n’est plus le cas, la version actuelle de la M14 ne prévoyant leur constitution que dans le cas de l’ouverture d’une procédure collective. Elle invite donc la commune à reprendre ces provisions. Par ailleurs, à la clôture des budgets annexes transports (2002) et assainissement (2010), en raison du transfert de compétences, les provisions constituées ont été transférées au budget principal. Aucun mouvement n’étant intervenu depuis, la provision non reprise a majoré sur toute la période le fonds de roulement net global d’un montant de 1,3 M€. La reprise de ces provisions. »
Il serait important que les gens en charge du budget de la ville mettre régulièrement à jour leurs connaissances comptables. La Cours fait remarquer qu’ils appliquent des textes périmés. Ca se passe de commentaires.
p15
Pour le budget annexe OICE
« La pratique qui consiste à porter au compte 1582 « Autres provisions pour charges » un montant égal au remboursement de l’annuité en capital de l’exercice pour assurer l’équilibre de la section d’investissement ne correspond pas à la définition des provisions. La chambre rappelle que ces dernières ont pour objet la couverture d’un risque ou d’une charge et non la couverture de charges futures d’amortissement13. L’utilisation du chapitre 15 est donc inappropriée. Ces provisions conduisent à un défaut de fiabilité, dès lors que l’équilibre de la section d’investissement et son besoin de financement devraient être assurés dans le cadre d’une affectation du résultat en N+1 au compte de réserves (1068) et non par cette écriture en année N dans un compte dédié aux provisions. Leur reprise a été actée par la délibération du conseil municipal du 25 juin 2018. »
Là aussi, il y a problème de rigueur comptable et de sincérité. C’est quelque chose qui nous avait frappé à Vivalbi à l’analyse des comptes. On peut aussi noter que l’absence de compétence en comptabilité publique dans l’opposition a contribué à laisser perdurer la situation.
p15
« 2.2.2. Les immobilisations en cours
Le compte 2313 « Constructions » fait apparaître le même solde débiteur de 7,8 M€ depuis2014 sur le budget annexe OICE, alors que les travaux du cinéma sont terminés. L’ordonnateur répond qu’un certificat administratif a été transmis au comptable pour que les virements sur les comptes d’imputation définitifs soient réalisés. La chambre en prend note, tout en estimant que la transmission de ce certificat est tardive. »
Là-aussi je reste sans voix. Tout semble fait à la va-vite. La présentation peu pédagogique des comptes en est la parfaite illustration.
p16
« 2.3.1. Le niveau de l’excédent brut de fonctionnement
Le niveau d’épargne que la collectivité dégage de sa gestion courante (excédent brut de fonctionnement – EBF), hors opérations financières et exceptionnelles, est passé de 14 M€ en 2011 à 13 M€ en 2014. Il connaît une diminution plus marquée entre 2014 et 2017 (de 13 M€ à 9,2 M€), tendance qui se confirme en 2018, avec un montant constaté de 8,9 M€, soit 15,7% des produits de gestion. […] force est de constater que le niveau d’épargne a baissé de plus de 5 M€ en sept ans, particulièrement depuis 2016 (baisse cumulée de 4 M€).
En effet, si les produits de gestion diminuent de 1,1 M€ de 2015 à 2017, malgré l’augmentation des produits de fiscalité en 2017 (+ 1,4 M€), les charges augmentent de 2,7 M€, dont + 2,2 M€ de charges de personnel (soit une hausse de 9 % en deux ans). »
Là aussi nous avions pointé les embauches et la dérive des dépenses de personnels alors que les compétences sont transférées à l’agglomération.
p16-17
2.3.2. L’évolution de la capacité d’autofinancement brute
Le niveau de CAF brute suit la même évolution que l’EBF. Son niveau diminue sensiblement à compter de 201615 (baisse cumulée de 4,6 M€), alors que la baisse est de 1 M€ de 2011 à 2015. En 2018, la CAF brute se stabilise (7,3 M€). Elle représente alors 12,8 % des produits de gestion Le résultat financier, qui correspond principalement au remboursement des intérêts d’emprunts, a pourtant diminué de 611 k€ de 2014 à 2017, en raison des remboursements d’intérêts d’emprunts par la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Pareil. Nous avions avec Vivalbi dénoncé cette situation. L’excédent de clôture (excédent de fonctionnement) est passé de 9 703 K€ en 2015 à 2 102 K€ en 2018. Cela obère l’avenir de la ville.
p18-19
« En premier lieu, la commune a décidé de cotiser à l’Assedic alors que jusqu’à présent elle était son propre assureur. L’année 2017 est donc une année de transition qui enregistre un surcoût spécifique d’environ 250 000 €. En second lieu, l’évolution des points d’indice, résultant de la réforme parcours professionnels, carrières et rémunérations, dite « PPCR », a, dans le cas présent, une incidence estimée par la commune à 303 000 €. D’autres sources d’augmentation sont structurelles. Tout d’abord, une partie de la progression des charges de personnel est liée à des décisions de gestion de la commune, en particulier l’augmentation des ratios d’avancement de grade, dont l’incidence a été estimée à 83 000 € en 2017. Ces décisions s’ajoutent à des facteurs d’évolutions tels que le glissement vieillesse-technicité, qui est évalué à 76 000 €. Ensuite, les effectifs ont progressé. Des recrutements ont été opérés pour les écoles en raison de l’évolution du nombre d’élèves. Les effectifs de la police municipale ont également augmenté (22 agents en septembre 2016 pour un effectif théorique de 25 ; 26 agents en septembre 2017 pour un effectif théorique de 29 agents).
Au total, les effectifs réels sont passés de 683 à 706,51 entre juin 2016 et septembre 2017. Même si le niveau des dépenses de personnel demeure inférieur à la moyenne de la strate correspondante17, il n’en demeure pas moins que ces dépenses progressent fortement et que cette progression est en partie liée à des décisions de gestion, notamment les recrutements et l’augmentation des ratios d’avancement de grade. Compte tenu de la rigidité de ces dépenses, c’est un facteur de risque pour une commune dont la situation financière est caractérisée, comme précédemment indiqué, par une diminution sensible de son niveau d’épargne. »
Cette augmentation des charges de personnel est problématique. La mise en place du RIFSEEP est connue de longue date. Le fameux régime indemnitaire de la fonction publique qui était nécessaire. Le cadre était connu depuis longtemps. Un décret de mai 2014 et une circulaire de décembre 2015. Un arrêté d’échéance d’adhésion de décembre 2016. On ne peut feindre la surprise. Gérer c’est prévoir.
p19- 20
« Les subventions et participations versées
Les subventions de fonctionnement représentent plus de 16 % des charges de gestion. Cette part est sensiblement supérieure à la moyenne nationale qui est de 9 %20. Elles comprennent les subventions aux établissements publics et les subventions aux associations. Les subventions supérieures à 23 000 € sont concentrées sur certaines structures : la Scène Nationale (883 000 €), l’association Arpèges et Trémolos, qui organise le festival Pause Guitare (286 000 €), l’office de tourisme (685 500 €), et des associations sportives (Albi Rugby League XIII pour 131 000 €, la SASP SCA Sporting Club Albigeois, club de rugby à XV, pour 448 000 €). Alors que la situation financière se caractérise par une diminution de la capacité d’autofinancement brute, la commune ne souhaite pas revoir ce poste de dépenses, considéré comme un facteur déterminant de la cohésion sociale et de la dynamique du territoire. La volonté de maintenir ce niveau de dépenses pour le secteur associatif a été réaffirmée à l’occasion du débat d’orientations budgétaires 2018 ainsi qu’en réponses aux observations provisoires de la chambre.
En tout état de cause, la chambre invite l’ordonnateur à renforcer le suivi des procédures d’attribution. Si une procédure visant à harmoniser et formaliser les demandes de subventions a été mise en place depuis 2017, les contrôles effectués par la chambre sur un échantillon ont mis en évidence que les rapports d’activité n’étaient pas systématiquement disponibles. Les comptes rendus font pourtant partie des documents qui doivent être obligatoirement remis lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée (article 10 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000), et annexer les comptes des associations au compte administratif ne saurait pallier ce manque. De façon plus générale, la chambre rappelle que l’article L. 1611-4 du CGCT dispose que « tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leur budget et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ».
Par ailleurs, le logiciel utilisé pour le suivi des associations ne permet pas de réaliser des analyses financières à partir des comptes, ou de définir des alertes au regard de la situation financière de l’association. Il ne permet pas encore un véritable pilotage financier. »
Nous avions analysé les subventions versées aux associations. Et nous avions observé le saupoudrage et le fait que les montants annoncés intégraient des associations qui sont des budgets annexes qui permettent de désolidariser la dette. Pour revenir en arrière sur les associations, c’est par ici.
p 22
« Une première augmentation de 2 % de la taxe d’habitation a été votée en 2017, apportant à la commune un complément d’environ 900 k€ de recettes fiscales. Son taux reste toutefois inférieur de cinq points à la moyenne de la strate. En 2018, l’ensemble des taux ont été augmentés de 2 % (taxe d’habitation à 15,95 %, taxe sur le foncier bâti à 29,97 %, et taxe sur le foncier non bâti à 101,69 %). Par ailleurs, les abattements ont été réduits : le conseil municipal a voté en décembre 2017 une réduction de l’abattement à la base pour le passer de 15 % à 8 %. Cette disposition ne prendra effet qu’à compter de 2019. »
Nous avions annoncé cette forte hausse de la fiscalité en 2019. + 9 % pour la taxe d’habitation et pour la taxe foncière. Petit retour sur l’article en question.
p25
« 2.6.2. Le financement des dépenses d’équipement
2.6.2.1. La CAF nette
La CAF nette doit être retraitée des emprunts non transférés à la communauté d’agglomération de l’Albigeois mais remboursés par celle-ci26, mais aussi des emprunts globalisés réalisés sur le budget principal mais remboursés par les budgets annexes et des remboursements anticipés.
Ces retraitements sont cependant sans effet sur la baisse tendancielle constatée de la CAF nette sur la période, qui résulte principalement de la diminution de la CAF brute précédemment évoquée. La CAF nette ainsi retraitée passe de 9,5 M€ en 2011 à 2,5 M€ en 2017 »
p27
« Le ratio de couverture des dépenses d’investissements par les ressources propres a diminué de façon presque continue entre 2011 et 2018 (sauf en 2015), passant de 98 % en 2011 à 23 % fin 2018.
Calculé sur la base d’une CAF nette retraitée des dettes récupérables et des dettes des budgets annexes, l’évolution de ce ratio est toujours à la baisse, passant, selon les éléments communiqués par l’ordonnateur, de 124 % en 2011 à 44 % en 2017. Le ratio demeure en deçà du seuil de 75 % que les juridictions financières considèrent comme représentatif d’une politique d’investissement soutenable. »
p29
« La capacité de désendettement consolidée (tous budgets), qui rapporte la dette consolidée à la CAF brute consolidée, est de près de six années. Ce ratio est cependant appelé à se dégrader en raison de la baisse tendancielle de la capacité d’autofinancement brute et de la souscription de nouveaux emprunts en 2018 en lien avec les investissements prévus. »
Ca se passe de commentaire. En ayant une Capacité d’autofinancement qui plonge, la ville compromet l’avenir. La Chambre Régionale des Comptes considère que la situation n’est pas tenable.
p31
« 2.7.2.2. Le niveau de trésorerie nette et la gestion de la trésorerie
Le niveau du fonds de roulement net global a diminué de manière très significative en 2017, en lien avec la baisse du résultat de fonctionnement, passé de 4,3 M€ à 1,7 M€, et le mode de financement des investissements évoqué supra. Le besoin en fonds de roulement, presque constamment négatif, contribue au niveau de trésorerie nette constaté, particulièrement en 2017.
Le solde mensuel sur le compte 515 fait apparaître des fluctuations marquées. Le niveau de trésorerie ne fait donc pas l’objet d’un ajustement fin en fonction des encaissements et des décaissements alors que la commune a souscrit des lignes de trésorerie. »
Au vu des montants gérés, il est étonnant, voire peu professionnel de ne pas avoir d’outils de gestion de la trésorerie.
p31
« 2.7.3. Prospective financière et orientations budgétaires
Des prospectives sont réalisées par les services, et présentées au maire et à l’adjoint aux finances à l’occasion du débat d’orientations budgétaires et dans le cadre de la préparation du compte administratif.
Elles ne sont toutefois pas portées à la connaissance du conseil municipal dans le cadre des orientations budgétaires, qui ne présentent que les investissements prévus au cours de l’exercice suivant. Les engagements pluriannuels envisagés font pourtant partie du contenu du rapport prévu par l’article L. 2312-1 du CGCT. La chambre recommande donc à la commune de les présenter dans le cadre du rapport d’orientations budgétaires. »
Nous constatons une fois de plus que le débat municipal est très pauvre. Le Conseil Municipal est conçu comme une chambre d’enregistrement et non comme un outils pour faire vivre la démocratie.
p32
« En fonctionnement
Les hypothèses de progression des dépenses de personnel sont optimistes au regard de ce qui est observé lors de l’analyse rétrospective (progression annuelle de l’ordre de 2,5 % sur la période 2011-2017). Si certains facteurs d’évolution des charges de personnel n’ont pas vocation à perdurer au cours des prochaines années (par exemple la réforme des rythmes scolaires, dont le coût a été évalué par la commune à 360 000 € annuels), l’alignement progressif de la gestion des ressources humaines sur celle de la communauté d’agglomération devrait se traduire par une progression de ces dépenses. »
Une fois de plus on peut douter de la sincérité des comptes.
p33
« CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La période sous revue est marquée par une érosion de la capacité d’autofinancement brute, plus marquée à compter de 2015 en raison d’un effet de ciseau lié à la diminution de la dotation globale de fonctionnement et à la progression des charges de personnel. Le niveau d’endettement reste pour l’instant soutenable. La commune devra donc veiller à maintenir un niveau de capacité d’autofinancement compatible avec celui de l’investissement projeté au cours des prochains exercices. Si la commune n’envisage pas de nouvelle hausse des taux d’imposition après les deux augmentations décidées en 2017 et 2018, le maintien des équilibres financiers implique alors un effort sur les dépenses de gestion, notamment les dépenses de personnel. »
Je pense qu’il n’est plus possible d’augmenter les impôts. Les efforts demandés aux albigeois ces trois dernières années sont importants. Les budgets des ménages ne sont pas extensibles. Il va donc falloir faire des efforts de gestion.
p33
« 3.2.1. Le manque de fiabilité des logiciels de gestion des ressources humaines
Les extractions fournies par le logiciel de gestion des ressources humaines se sont avérées erronées pour deux requêtes : les jours d’ancienneté et les comptes épargne temps. Le logiciel n’ayant pas permis de déterminer pour une date donnée, un nombre fiable de jours d’ancienneté et de comptes épargne temps, l’ordonnateur a mis en place un outil spécifique de suivi afin de fournir les éléments demandés. Ce processus confirme les limites du logiciel actuel de gestion des ressources humaines.
3.2.2. L’absence d’une gestion prévisionnelle formalisée des emplois et des compétences et un plan de lutte contre l’absentéisme non encore formalisé.»
Cette information est étonnante. La gestion prévisionnelle des emplois est un outil indispensable.
P34-35
3.3.1. Le suivi du temps de travail
La collectivité n’a pas mis en place un système de suivi automatisé du temps de travail. Elle estime que la plupart des services travaillent selon des modalités simples, notamment un emploi du temps fixe de 37 heures hebdomadaires, ne nécessitant pas de suivi particulier. Pour les services dont le temps de travail est annualisé, un suivi individualisé en heures a été mis en place. Les tableaux de gestion des heures supplémentaires mentionnent les motifs de réalisation des heures supplémentaires effectuées, qui doivent être validées par le chef de service. La mention du motif permet un contrôle complémentaire a posteriori de la réalité du besoin au niveau de la direction des ressources humaines.
La chambre rappelle qu’en application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 avril 2002, l’attribution d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en oeuvre de moyens de contrôle automatisé. L’ordonnateur a précisé dans sa réponse que la ville dispose d’un outil informatisé (tableur) sur lequel sont saisies toutes les heures supplémentaires une fois qu’elles ont été validées par le chef de service. Cet outil ne saurait constituer un contrôle automatisé. »
Il existe de très bons logiciels libres qui permettent d’aller plus loin que le tableau excel. Je préfère m’en tenir là. Le commentaire serait un peu trop désobligeant.
p37
« 3.5.1. L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
En ce qui concerne l’IAT, l’assemblée délibérante a statué sur les différentes filières, modifiant à la marge les taux applicables entre 2005 et 2007. Il n’y avait pas d’IAT prévue pour la filière administrative et la filière culturelle. La délibération du 27 juin 2005 prévoit que « dans le souci de respecter les évolutions de la réglementation et d’harmoniser les situations communes à différents services, les heures supplémentaires « forfaitaires » sont transformées en indemnité d’administration et de technicité sur la base d’une organisation annualisée du temps de travail ». Cette mesure n’est pas conforme au décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, qui prévoit que « le versement de l’IAT [est] modulé en fonction de la manière de servir de l’agent dans l’exercice effectif de ses fonctions ». Les bénéficiaires de l’IAT représentent 64 % de l’ensemble du personnel. Les contrôles ont montré que certaines attributions ne sont pas justifiées. La chambre invite donc la commune à revoir les conditions d’attribution de cette indemnité. »
En gros on a une gestion au petit bonheur la chance.
p39
« La situation de l’ancien directeur général des services
Le directeur général des services nommé en 2011 a été déchargé de ses fonctions au 1er septembre 2015 et remplacé au 1er janvier 2016. Ses nouvelles missions jusqu’à sa prise en charge, par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)43, le 1er septembre 2016, n’ont pu être précisées par l’ordonnateur dans sa réponse. L’intéressé affirme, quant à lui, qu’il n’aurait nullement été opposé à effectuer les tâches qui lui auraient été confiées pendant cette période. Son traitement net a été artificiellement maintenu sans aucun arrêté ni délibération précisant sa liquidation. Il intégrait la prime de responsabilité qu’il n’était plus en droit de percevoir, sauf pour la période correspondant à ses congés au titre du compte épargne temps. Le conseil municipal a ensuite institué, par délibération du 28 septembre 2015, la prime de fonction et de résultat uniquement pour le cadre d’emploi des administrateurs territoriaux. Cette mesure ne concernait de facto que ce fonctionnaire. Depuis sa prise en charge par le CNFPT, la ville rembourse également l’intégralité de ce traitement. Le coût total s’élève à plus de 370 k€ entre janvier 2016 et décembre 2018. »
On apprend tranquillement au détour d’une page qu’un désaccord personnel entre les élus et un agent et une mauvaise gestion du dossier a coûté 370 000 € à la commune. C’est pas grave. Ce n’est que l’argent des contribuables.
p49-52
« 5. LA POLITIQUE TOURISTIQUE
Deux sites sont particulièrement visités : la cathédrale Sainte Cécile (802 681 visiteurs en 2016) et le musée Toulouse Lautrec, situé dans le palais épiscopal de la Berbie, édifié entre les XIIème et XIVème siècles (163 855 visiteurs en 2016). La période de contrôle a été marquée par l’inscription de la cité épiscopale d’Albi au patrimoine mondial de l’humanité en 2010.
Selon les statistiques transmises par la commune, la ville d’Albi accueille plus de 1,2 million de visiteurs par an (60 % de français, 40 % d’étrangers).
Une politique touristique qui demeure communale et dont les objectifs n’ont pas été formalisés
La commune a souhaité conserver la compétence en matière de promotion du tourisme, et donc l’office de tourisme, en application des dispositions de l’article 18 de la loi de « modernisation, de développement et de promotion des territoires de montagne » du 26 décembre 2016.
Elle a bénéficié d’un dispositif dérogatoire en raison de la démarche qu’elle a engagée en vue du classement de la ville. En dépit de ses nombreux atouts et du classement Unesco intervenu en 2010, la commune n’a pas formalisé de plan de développement du tourisme.
Un schéma directeur de l’office de tourisme n’a été adopté qu’en 2019, articulé autour de cinq axes : le développement de l’accueil, le positionnement de la destination, la coordination des acteurs du tourisme, le numérique, et le développement et la diversification de la stratégie commerciale. La chambre observe que ce schéma directeur est tardif au regard notamment de la date du classement Unesco, et qu’il ne constitue qu’une mise en oeuvre partielle de la recommandation de la chambre relative à la mise en place d’un plan de développement du tourisme.
De nombreux constats et actions relèvent de la gestion interne de l’office de tourisme. Par exemple, le système de mesure ne prend pas suffisamment en compte certains objectifs tels que les coopérations avec d’autres offices de tourisme du territoire, d’autres communes ou la durée de séjour des visiteurs.
Les indicateurs figurant dans les rapports d’activité annuels de l’office de tourisme ne sont pas identiques d’un exercice à l’autre. La durée des séjours ne figure par exemple que dans le rapport d’activité 2011 et n’est plus mentionnée dans les rapports suivants. Or il s’agit d’un indicateur important dans le cadre du pilotage de la politique touristique. »
J’avais fait un article offensif sur le sujet. On peut s’interroger sur la subvention de 805 000 € et de son efficacité au regard du manque d’indicateurs de pilotage. Notamment la durée des séjours qui est absente. Ceux qui étaient disponibles montraient une baisse de la fréquentation de l’office de Tourisme et un site internet moins fréquenté qu’un blog personnel. Le mien en l’occurrence mais je n’ai pas d’autres outils de comparaison car il est très difficile d’obtenir des statistiques de visite.
p55-56
« Évolution de l’offre commerciale sur le territoire au cours de la période
L’analyse des tableaux annuels de décision d’implantation de la CDAC sur le périmètre de la communauté d’agglomération fait apparaître :
un fort taux d’autorisation : seuls deux refus, l’un pour la création d’une grande surface de 35 910 m2 à Lescure d’Albigeois, l’autre pour la création d’un ensemble commercial de 1 196 m2 avenue de St Juéry à Albi, ont été enregistrés ; des créations concentrées sur les communes du Séquestre (notamment une implantation de 4 350 m2 en 2010 et l’extension d’un supermarché en 2015), et de Lescure d’Albigeois (extension d’un total de 2 715 m2 pour une grande surface et sa galerie marchande), mais également sur la commune d’Albi à proximité de la route nationale.
Le ratio de supermarché par habitant est sensiblement supérieur à la moyenne nationale, ainsi que le souligne le diagnostic de territoire du schéma de cohérence territoriale.
La mesure du taux de vacance commerciale
Une étude sur le retour des commerces en centre-ville réalisée en 2017 par des sociologues de l’université Champollion a mis en évidence un taux de vacance parfois élevé dans les rues du centre-ville au-delà du centre ancien, ainsi qu’un taux de rotation élevé. Pour autant, la commune ne dispose pas de statistiques d’ensemble sur la vacance commerciale. La convention cadre « action coeur de ville », signée le 17 août 2018, prévoit d’ailleurs une étude de diagnostic commercial du centre-ville et la construction d’une stratégie de développement, financée par la Caisse des dépôts (10 000 €). Une proposition méthodologique, remise en octobre 2018, précise les composantes de ce diagnostic.
La chambre estime que cette étude est tardive, et formule une recommandation pour un meilleur suivi du taux de vacance commercial.»
Le rapport ne va pas jusqu’à lier l’offre pléthorique en périphérie et les difficultés du centre-ville. Cependant ma connaissance du commerce me fait dire qu’une dépense commercialisée sur une zone, ne l’est pas ailleurs. Le centre-ville est forcément impacté. Je l’avais évoqué dans cet article.
p58
« 6.3.2. La taxe annuelle sur les friches commerciales
Parmi les outils à la disposition des communes afin de dynamiser le commerce en centre ville, figure le droit de préemption commerciale. La commune d’Albi n’avait pas, dans un premier temps, souhaité le mettre en oeuvre, estimant qu’il s’agissait d’une mesure radicale présentant un risque financier lié au prix d’achat du local et au risque de vacance, et ce pour un taux de vacance commerciale qui serait inférieur à la moyenne. Elle a finalement décidé, par délibération du 15 avril 2019, de lancer une étude préliminaire sur l’instauration de ce droit afin d’avoir une meilleure visibilité sur les transactions et la possibilité d’optimiser l’offre commerciale de centre-ville.
Les taux de cette taxe sont progressifs, fixés à 10 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième année, et 20 % à compter de la troisième année. Il est prévu que le produit de cette taxe soit « affecté » au budget commerce.»
Cette une question que nous avions évoqué lors d’une réunion de Vivalbi, sur le commerce de centre-ville.
