Il arrive assez régulièrement que des usagers d’une collectivité territoriale soient frustrés de ne pas avoir les informations qu’ils jugent importantes. Ils se demandent donc par quel moyen les obtenir. La plupart du temps, il suffit de demander à vos élus et ils vous les communiqueront avec plaisir. Pour une fois qu’un administré s’intéresse à ce qu’ils font il serait dommage de ne pas l’informer. Un simple mail suffit. En plus il a tout intérêt à le faire car vous pouvez lui demander énormément d’information qu’il ne peut pas refuser de communiquer. Mais parfois c’est plus difficile. C’est l’objet de ce court article. Il pointe vers des ressources en ligne à la fin de l’article si vous souhaitez plus de détails. Il y a des exceptions pour les communes de moins de 3 500 habitants avec moins de 50 agents mais les documents restent globalement consultables.
Le code des relations entre le public et l’administration – CRPA.
Le CRPA est un document officiel qui a été publié pour la première fois en octobre 2015 et qui établit la liste des principales dispositions des lois relatives aux droits des administrés. On y retrouve logiquement les principes de la loi de 1978 sur la communication des documents administratifs et la loi de 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le code est construit en cinq livres. Le troisième porte sur l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques. Désormais, c’est l’article L. 311-1 du CRPA qui consacre le droit d’accès aux documents administratifs, définis à l’article L. 300-2 du code. Il suffit donc de demander les documents autorisés. Et ils sont très nombreux. La définition juridique des documents consultables est assez extensive. Vous pouvez les demander par voie électronique. La procédure est décrite un peu plus bas. En cas de blocage avec vos collectivités le recours devant la CADA constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux (article L. 342-1 du CRPA).
Pour vous faire une idée de ce que vous pouvez obtenir vous pouvez aller sur ce site de données qui recense les avis et conseils émis par la CADA depuis 1984. Vous serez donc ce que vous pouvez demander. Si vous voulez savoir comment vous y prendre il y a aussi le site de la CADA et depuis l’ordonnance de 2014 la possibilité de tout faire en ligne. Mais d’abord on demande poliment aux élus. C’est un préalable de courtoisie. Mais s’ils refusent vous avez des recours. CADA d’abord. Contentieux ensuite.
Le principe de la saisine par voie électronique (SVE)
Tout usager (particuliers, entreprises ou associations), dès lors qu’il s’est identifié auprès de la commune peut lui adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. La commune ou l’agglomération doit donc proposer un moyen de communiquer électroniquement. Elle doit aussi mettre en place un système d’identification de l’usager.
Le demandeur n’a pas à faire état d’une qualité particulière ni à préciser les motifs de sa demande ou à justifier d’un quelconque intérêt pour agir.
De son côté, le demandeur doit vérifier que la saisine (gratuite) ne figure pas parmi les exceptions prévues par la loi. Il doit aussi identifier la thématique à laquelle elle se rattache et le service concerné et s’identifier auprès de la collectivité. Ce n’est que si cette démarche est infructueuse qu’il se tournera vers la mairie ou l’agglomération.
L’État souhaite une république numérique et l’open-data
L’information disponible et transparente permet d’éviter d’éventuels fantasmes. Cela permet aussi aux administrés de mieux suivre et comprendre les politiques menées. La commune ou l’agglomération ont donc tout intérêt à jouer le jeu pour faciliter le dialogue avec la population.
Cela est affirmé par une série de texte de 2016 (Loi d’octobre 2016 et ordonnance de décembre 2016). Il y a la consécration du principe de l’open data par défaut mise à disposition de documents administratifs et des données représentant unè intérêt économique social, sanitaire ou environnemental. On peut donc demander énormément de choses. Les indices de pollution de l’air par exemple qui sont sensibles dans notre agglomération.
Ce que l’on peut obtenir
– Les budgets ou comptes administratifs des communes
– La liste électorale
– Le rôle des contributions locales
– La liste des personnes assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés par commune
– Le registre tenu par les communes dans lequel figurent toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption
– Le registre des contributions d’urbanisme mises à la charge des aménageurs
– Le versement de subventions publiques à des organismes de droit privé
– les documents cadastraux
Mais aussi parce que l’article L300-2 est formulé de la sorte « Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. » C’est à dire tous les documents à la disposition des communes (notamment les études) qui servent à élaborer les politiques. On peut donc réduire drastiquement l’asymétrie d’information entre les collectivités et les administrés.
Les exceptions (ce qu’on ne peut pas demander)
Les demandes d’inscription sur les listes électorales, les validations d’une attestation d’accueil par le maire, la plupart des procédures d’urbanisme (demande de permis de démolir, autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public, demande de certificat d’urbanisme ou de permis de construire…)…
Il y a aussi en cas de nécessité de comparution personnelle d’un administré ou pour des raisons de bonne administration (prévenir les demandes abusives ou nécessité de produire un document original ne pouvant être dématérialisé).
Il y a enfin les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d’information de la commune.
Il y a donc quand même moyen d’obtenir énormément d’informations. Y compris celles qui fâchent.
http://www.amhr.fr/cities/105/documents/zp4tkuexpfyuzi1.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117
https://www.cada.fr/comment-faire-valoir-vos-droits
